Règlements

Les règlements du cimetière font partie des exigences de gestion à respecter et sont mis à jour selon l'évolution du cimetière. 

Nous vous invitons à les consulter au lien suivant ✑  Règlements #3 

Chaque concessionnaire responsable d'un emplacement au cimetière est tenu de s'y conformer et ce même si le contrat date depuis longtemps. Depuis toujours nos contrats font la mention que le concessionnaire et ses successeurs doivent se soumettre aux règlements actuels et futurs.

 Afin de bien comprendre il faut aussi savoir que les cimetières sont régis par différentes lois. 

C-40.1 Lois sur les compagnies de cimetières catholiques romains *Dans notre cas appelé Corporation

A-5.02 Loi sur les activités funéraires et son règlement d'application A-5.02,r.1

A-23.001 Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture 

Cette dernière comprend deux règlements d'application.

Le A-23.0001,r.1 qui touche l'ensemble général de nos contrats.

Et le plus récent, le A-23.001,r.2 qui protège les clients par l'obligation d'enregistrer tous les contrats conclus selon diverses règles.